Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat

Article suivant

Article 9

JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 12 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 12