JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Article 54

Article 54

A l'article 105, les mots : « des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat, du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales».


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Version 1

A l'article 105, les mots : « des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat, du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales».