Article 5
L'intitulé de la section I du chapitre II du titre Ier devient :
« Section I : L'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire. »
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JORF n°0171 du 27 juillet 2018
Article 5
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Version 1
L'intitulé de la section I du chapitre II du titre Ier devient :
« Section I : L'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire. »