JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Article 41

Article 41

L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 89.-Les personnes qui désirent suivre à distance tout ou partie des enseignements de la formation professionnelle initiale doivent y être autorisées par le directeur général de l'Institut national des formations notariales. Cette autorisation est accordée aux personnes qui justifient ne pas pouvoir suivre régulièrement les enseignements dans les sites dédiés. »


Historique des versions

Version 1

L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 89.-Les personnes qui désirent suivre à distance tout ou partie des enseignements de la formation professionnelle initiale doivent y être autorisées par le directeur général de l'Institut national des formations notariales. Cette autorisation est accordée aux personnes qui justifient ne pas pouvoir suivre régulièrement les enseignements dans les sites dédiés. »