Article 33
L'intitulé du chapitre III du titre II devient :
« Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat ».
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JORF n°0171 du 27 juillet 2018
Article 33
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L'intitulé du chapitre III du titre II devient :
« Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat ».