JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Article 14

Article 14

L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'établissement où le module a été suivi » sont remplacés par les mots : « le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant suivi le module à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».


Historique des versions

Version 1

L'article 29 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'établissement où le module a été suivi » sont remplacés par les mots : « le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ayant suivi le module à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».