JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Article 1

Article 1

Au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé, les mots : « avant le 1er septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre ».


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Version 1

Au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé, les mots : « avant le 1er septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre ».