Décret n°2018-654 du 25 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-101 du 16 février 2018

Art. 1

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Obligation de médiation préalable pour les recours contentieux des agents publics

Résumé. La médiation devient obligatoire avant tout recours contentieux pour certains agents publics civils concernant des décisions administratives défavorables.

A modifié les dispositions suivantes :

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