Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de médiation préalable pour les recours contentieux des agents publics
Résumé. La médiation devient obligatoire avant tout recours contentieux pour certains agents publics civils concernant des décisions administratives défavorables.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-101 du 16 février 2018Art. 1 : Médiation obligatoire pour les recours des agents publics
→ Version 2 : Report de la date limite pour les conventions de médiation
→ Version 2 : Report de la date limite pour les conventions de médiation
- Décret n°2018-101 du 16 février 2018Art. 1