En vigueur depuis le 27 juillet 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rémunération du contrôleur général
Résumé. Le contrôleur général obtient désormais une rémunération annuelle plus élevée et une indemnité de fonction.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-246 du 12 mars 2008Art. 10 : Indemnité forfaitaire du Contrôleur général
→ Version 2
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- Décret n°2008-246 du 12 mars 2008Art. 10
Cet article peut être modifié par décret.