Décret n°2018-642 du 20 juillet 2018

Article 4

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Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance