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Décret n°2018-637 du 18 juillet 2018

modifiant le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité des enseignants

Résumé. Ce décret change la façon de calculer l'indemnité des enseignants, en la séparant du salaire de base des fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 modifié instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège,

Décrète :

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Suppression du lien entre l'indemnité des enseignants et le point indiciaire

Résumé. Le taux de l'indemnité des enseignants n'est plus lié à la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-467 du 14 mai 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-467 du 14 mai 1991
Art. 2

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Le présent décret prend effet au 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'éducation et des finances doivent le faire respecter, et qu'il sera publié officiellement.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2018-637 du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3