Décret n°2018-625 du 17 juillet 2018

Article 3

Créé le 20 juillet 2018

Les formations initiales mentionnées au j de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret, engagées depuis le 1er février 2018, entrent dans le champ des activités indemnisables.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R1423-55

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018