Décret n°2018-624 du 17 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Fixation du montant des amendes pour excès d'émissions de CO2 en 2017

Résumé. Un décret fixe le montant de l'amende pour dépassement des émissions de gaz à effet de serre en 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Source : Légifrance