En vigueur depuis le 20 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant des amendes pour excès d'émissions de CO2 en 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.