Créé le 19 juillet 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n°2018-621 du 16 juillet 2018
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.