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Titre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE SUBSTANCES DE MINES ET DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE

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Article 19

JORF n°0029 du 4 février 2018

Article 18

Article 18

I. - Les décisions relatives aux demandes de concessions sont prises, ou acquises, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
II. - Au premier alinéa, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » et les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional ».

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I. - Les décisions relatives aux demandes de concessions sont prises, ou acquises, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.

II. - Au premier alinéa, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » et les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional ».