Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la période de comptabilisation des recettes non fiscales
Résumé. Les recettes non fiscales émises entre octobre et décembre peuvent être comptabilisées l'année suivante pendant une période complémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-687 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-687 du 4 mai 2007Art. 2