Décret n°2018-61 du 1er février 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-687 du 4 mai 2007

Art. 2

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Extension de la période de comptabilisation des recettes non fiscales

Résumé. Les recettes non fiscales émises entre octobre et décembre peuvent être comptabilisées l'année suivante pendant une période complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-687 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-687 du 4 mai 2007
Art. 2

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