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Décret n°2018-61 du 1er février 2018

portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la comptabilisation des recettes non fiscales

Résumé. Ce décret permet de reporter la comptabilisation de certaines recettes non fiscales jusqu'à une période complémentaire l'année suivante.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 modifié pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension de la période de comptabilisation des recettes non fiscales

Résumé. Les recettes non fiscales émises entre octobre et décembre peuvent être comptabilisées l'année suivante pendant une période complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-687 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-687 du 4 mai 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 4 février 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 4 février 2018

Décret n°2018-61 du 1er février 2018
Article 1
Article 2