Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0028 du 3 février 2018
Décret n°2018-61 du 1er février 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 modifié pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin