En vigueur depuis le 2 juillet 2018
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Entrée en vigueur immédiate d'un arrêté sur les dommages liés au retrait d'agrément des assureurs
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.