Décret n°2018-556 du 30 juin 2018

Article 1

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Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Entrée en vigueur immédiate d'un arrêté sur les dommages liés au retrait d'agrément des assureurs

Résumé. Un décret du 30 juin 2018 rend immédiatement applicable un arrêté sur la prise en charge des dommages si une entreprise d'assurance perd son agrément.

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

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En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Source : Légifrance