Créé le 1 juillet 2018
Les militaires bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs.
Décret n°2018-546 du 28 juin 2018
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018
Créé le 1 juillet 2018
Les militaires bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018