A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R313-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, Art. R313-28, Art. R313-28-1, Art. R313-29, Art. R313-33, Art. R313-36, Art. R313-38, Art. R313-38-1, Art. R313-38-2, Art. R313-40, Art. R313-41, Art. R313-44 > >