Décret n°2018-534 du 28 juin 2018

Article 2

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Article 2

Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles (Délais et procédures pour l'obtention de fonds d'insertion) :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».

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En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Modification des délais pour l'aide à l'insertion dans certaines collectivités

Résumé. Un décret modifie les dates limites pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin concernant l'aide à l'insertion.

Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles (Délais et procédures pour l'obtention de fonds d'insertion) :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance