En vigueur depuis le 30 juin 2018
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Modification des délais pour l'aide à l'insertion dans certaines collectivités
Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles (Délais et procédures pour l'obtention de fonds d'insertion) :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».