Décret n°2018-514 du 25 juin 2018

Article 9

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Article 9

La dépense subventionnable mentionnée au 2° de l'article 8 (Conditions d'attribution d'une subvention) est calculée à partir du coût prévisionnel du projet d'investissement, objet de la demande de subvention.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention, sauf dans le cas mentionné au III de l'article 5 (Conditions de commencement d'exécution d'un projet subventionné).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Calcul des dépenses subventionnables

Résumé. Les dépenses éligibles à une subvention sont calculées à partir du coût prévu du projet, sauf si le projet est cofinancé par l'Union européenne.

La dépense subventionnable mentionnée au 2° de l'article 8 (Conditions d'attribution d'une subvention) est calculée à partir du coût prévisionnel du projet d'investissement, objet de la demande de subvention.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention, sauf dans le cas mentionné au III de l'article 5 (Conditions de commencement d'exécution d'un projet subventionné).

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance