En vigueur depuis le 25 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Un décret précise que ses règles commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.