Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul des APL
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Clarification de la réduction de loyer de solidaritéCode de la construction et de l'habitationArt. R351-22 : Règles de versement et d'arrondi de l'APL
→ Version 4 : Précision sur le calcul et l'arrondi du montant de l'aide
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-17-2, Art. R351-22