Décret n°2018-505 du 21 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-17-2, Art. R351-22

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Modification du calcul des APL

Résumé. L'arrondi du montant de l'aide personnalisée au logement se fait maintenant avant la réduction de loyer de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

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