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Décret n°2018-505 du 21 juin 2018

relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'aide personnalisée au logement

Résumé. Le décret change l'ordre de calcul de l'aide personnalisée au logement pour mieux aider les locataires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)), L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), R. 351-17-2 (Calcul de l'aide personnalisée au logement) et R. 351-22 (Règles de versement et d'arrondi de l'APL) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er juin 2018,

Décrète :

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Modification du calcul des APL

Résumé. L'arrondi du montant de l'aide personnalisée au logement se fait maintenant avant la réduction de loyer de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le lundi 25 juin 2018

Décret n°2018-505 du 21 juin 2018
Article 1
Article 2