Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL))Art. L.351-3Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)L'aide personnalisée au logement (APL) est calculée en fonction de la situation familiale, des ressources et du loyer du demandeur, avec des ajustements annuels pour maintenir son efficacité., L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-2-1Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéréL'article explique comment le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre différents actionnaires, dont un actionnaire principal, des collectivités territoriales, des représentants de locataires et d'autres investisseurs., R. 351-17-2 (Calcul de l'aide personnalisée au logement)Art. R.351-17-2Calcul de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) est calculée en fonction du loyer et des charges, mais diminue si le loyer dépasse un certain plafond. et R. 351-22 (Règles de versement et d'arrondi de l'APL)Art. R.351-22Règles de versement et d'arrondi de l'APLL'article explique les règles pour le versement de l'aide personnalisée au logement (APL), notamment quand elle est trop petite pour être payée, comment elle est arrondie et quand les organismes peuvent abandonner le recouvrement des sommes indûment versées. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er juin 2018,
Décrète :