Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-17-2, Art. R351-22 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0144 du 24 juin 2018
Décret n°2018-505 du 21 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3, L. 422-2-1, R. 351-17-2 et R. 351-22 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er juin 2018,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Julien Denormandie