Créé le 9 juin 2018
La société France Télévisions SVOD est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2018-459 du 6 juin 2018
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 juin 2018