Décret n°2018-459 du 6 juin 2018

Article 1

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Article 1

La société France Télévisions SVOD est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 juin 2018

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Contrôle de France Télévisions SVOD par l'État

Résumé. La société France Télévisions SVOD est contrôlée financièrement par l'État.

La société France Télévisions SVOD est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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