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Décret n°2018-459 du 6 juin 2018

portant soumission de la société France Télévisions SVOD au contrôle économique et financier de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle financier de France Télévisions SVOD par l'État

Résumé. Le décret place France Télévisions SVOD sous le contrôle financier de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;

Vu les statuts de la société France Télévisions SVOD,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 juin 2018

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Contrôle de France Télévisions SVOD par l'État

Résumé. La société France Télévisions SVOD est contrôlée financièrement par l'État.

La société France Télévisions SVOD est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 9 juin 2018

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Exécution du décret sur France Télévisions SVOD

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la culture et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2018

Décret n°2018-459 du 6 juin 2018
Article 1
Article 2