Créé le 9 juin 2018
La société France Télévisions SVOD est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Décret n°2018-459 du 6 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;
Vu les statuts de la société France Télévisions SVOD,
Décrète :
Créé le 9 juin 2018
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin