Article 1
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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JORF n°0128 du 6 juin 2018
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 34 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 59 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 60 > >
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1 modifié
1 cité
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Sct. Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance., Art. 70-4 > >
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2 abrogés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 90 > >
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1 modifié
2 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 132-20 > >
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1 modifié
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