Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Sct. Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance., Art. 70-4 > >
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JORF n°0128 du 6 juin 2018
Article 5
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance., Art. 70-4