A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance.Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 70-4 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance., Art. 70-4