Décret n°2018-417 du 30 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 4 : Cotisations, Art. D382-1

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Modification des pénalités pour erreurs dans les déclarations de cotisations

Résumé. Le décret modifie les pénalités pour défaut de production ou inexactitude des déclarations de cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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