Décret n°2018-384 du 23 mai 2018

Article 18

Créé le 26 mai 2018

La nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre conformément à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée est fixée à l'article 2 du règlement d'exécution du 30 janvier 2018 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018