ANNEXE
LISTE DES SERVICES ESSENTIELS AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ÉCONOMIE

| SECTEUR
---
Sous-secteur | TYPE D'OPÉRATEURS | SERVICES ESSENTIELS | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | ÉNERGIE
---
Electricité | Entreprises de fourniture | Vente ou revente d'électricité aux particuliers et entreprises (vente d'électricité aux consommateurs finaux, vente d'électricité aux fournisseurs d'électricité, exploitation d'une bourse de l'électricité) | | Gestionnaires de réseau
de distribution | Distribution d'électricité (conduite et supervision du réseau de distribution, gestion des raccordements des consommateurs, pilotage des compteurs des consommateurs) | | | Gestionnaires de réseau de transport | Transport d'électricité (conduite et supervision du réseau de transport, équilibrage de l'offre et de la demande, gestion des interconnexions) | | | ÉNERGIE
---
Pétrole | Exploitants d'oléoducs | Exploitation d'oléoducs (conduite et supervision d'oléoducs) | |Exploitants d'installations
de production, de raffinage,
de traitement, de stockage
et de transport|Production (conduite et supervision d'installations de production)
Raffinage (conduite et supervision de raffineries)
Stockage (conduite et supervision d'installations de stockage)
Transport hors oléoducs (planification des transports, exploitation d'une flotte de navires ou camions)| | | Exploitants de plateformes
de transfert de données logistiques numérisées | Service de transfert de données logistiques numérisées entre opérateurs pétroliers, et entre les opérateurs pétroliers et les autorités publiques | | | ÉNERGIE
---
Gaz | Entreprises de fourniture | Vente ou revente de gaz aux particuliers et entreprises (vente de gaz aux consommateurs finaux, vente de gaz aux fournisseurs de gaz, exploitation d'une bourse du gaz) | | Gestionnaires de réseau
de distribution | Distribution de gaz (conduite et supervision du réseau de distribution, gestion des raccordements des consommateurs, pilotage des compteurs des consommateurs) | | | Gestionnaires de réseau de transport | Transport de gaz (conduite et supervision du réseau de transport, équilibrage de l'offre et de la demande, gestion des interconnexions) | | | Gestionnaires d'installations
de stockage | Stockage de gaz (conduite et supervision d'installations de stockage) | | | Gestionnaires d'installations
de gaz naturel liquéfié | Liquéfaction de gaz (conduite et supervision d'installations de liquéfaction)
Déchargement et regazéification (conduite et supervision d'installations de déchargement, conduite et supervision d'installations de regazéification) | | | Entreprises de gaz naturel | Fourniture, distribution, transport, stockage et traitement de gaz | | | Exploitants d'installations
de raffinage et de traitement
de gaz naturel | Raffinage (conduite et supervision d'installations de raffinage)
Traitement (conduite et supervision d'installations de traitement) | | | TRANSPORTS
---
Transport aérien | Transporteurs aériens | Transport de passagers (enregistrement et embarquement des passagers, exploitation des aéronefs)
Transport de fret (enregistrement et embarquement du fret, exploitation des aéronefs) | | Gestionnaires d'aéroports
et exploitants d'installations annexes situées dans les aéroports | Exploitation d'installations aéroportuaires (inspection-filtrage, enregistrement et embarquement du fret, gestion des passagers et des bagages)
Avitaillement et armement des aéronefs | | | Services de la navigation aérienne | Contrôle et régulation de la navigation aérienne en route
Contrôle et régulation des aérodromes | | | Entreprises de maintenance
des aéronefs | Maintenance et réparation aéronautiques | | | Opérateurs de systèmes de gestion des flux de passagers | Gestion des flux de passagers | | | TRANSPORTS
---
Transport ferroviaire | Gestionnaires d'infrastructures | Contrôle et gestion du trafic ferroviaire (supervision et régulation du trafic, signalisation, gestion des aiguillages, planification du trafic, gestion des sillons) | | Entreprises de maintenance
d'infrastructures | Maintenance de l'infrastructure ferroviaire | | | Entreprises ferroviaires | Transport de marchandises et de matières dangereuses (exploitation des matériels roulants)
Transport de passagers (exploitation des matériels roulants, information et accueil des passagers, gestion des flux de passagers) | | | Entreprises de maintenance
de matériels roulants | Maintenance des matériels roulants | | | TRANSPORTS
---
Transport guidé | Entreprises de transports guidés | Transport de passagers (exploitation des matériels de transports guidés, information et accueil des passagers) | | TRANSPORTS
---
Transport par voie d'eau | Sociétés de transport fluvial,
maritime et côtier de passagers
et de fret | Transport de passagers (gestion des flux de passagers)
Transport de marchandises et de matières dangereuses (réservation, enregistrement des marchandises)
Planification des trajets | | Entreprises de maintenance
des navires | Maintenance des navires | | | Entreprises d'exploitation
des infrastructures de transport
par voie d'eau | Exploitation des infrastructures de transport par voie d'eau | | | Gestionnaires et exploitants de ports ou d'installations portuaires |Service aux marchandises (chargement, déchargement, entreposage, gardiennage, gestion de conteneurs)
Accueil des navires (pilotage, remorquage, lamanage, avitaillement)
Information, accueil, inspection-filtrage, embarquement-débarquement des passagers
Gestion des ouvrages portuaires | | | Exploitants de services
de trafic maritime | Service de trafic maritime | | | Exploitants de services
de trafic fluvial | Service de trafic fluvial | | | TRANSPORTS
---
Transport routier | Autorités routières
(autorités publiques) | Gestion de routes (entretien, signalisation, gestion des infrastructures, régulation et surveillance du trafic) | | Entreprises d'exploitation
et de gestion d'infrastructures
routières | Gestion de routes (entretien, signalisation, gestion des infrastructures, régulation et surveillance du trafic) | | | Exploitants de systèmes
de transport intelligents | Gestion centralisée d'une flotte de véhicules
Aide à la gestion du trafic
Information aux passagers
Aide à l'exploitation | | | Entreprises de transport
de marchandises | Transport de marchandises et de matières dangereuses | | | Entreprises de transport routier
collectif | Gestion des flux de passagers
Exploitation | | | TRANSPORTS | Transitaires | Organisation de transports
Affrètement de transporteurs | | LOGISTIQUE | Gestionnaires de plateformes
logistiques | Gestion de plateforme logistique | | BANQUES | Etablissements de crédit | Gestion des dépôts
Octroi de crédits
Service de paiement
Service d'investissement | | INFRASTRUCTURES
DE MARCHÉS FINANCIERS | Exploitants de plateformes
de négociation | Exploitation de plateformes de négociation d'instruments financiers | | Contreparties centrales | Service de contrepartie centrale pour les transactions sur les marchés financiers (chambres de compensation) | | | Dépositaires centraux | Tenue de registre
Gestion des garanties (collatéral)
Règlement-livraison de titres | | | SERVICES FINANCIERS | Prestataires de services financiers, établissements de paiement,
établissements de monnaie
électronique | Service de paiement
Emission de titres spéciaux | | Entreprises de transport de fonds | Planification et exploitation des transports de fonds
Gestion des demandes de collecte et d'approvisionnement | | | ASSURANCE | Assurances, mutuelles, institutions de prévoyance, réassureurs | Assurance vie
Assurance non vie
Réassurance | | SOCIAL | Organismes sociaux | Calcul et paiement des prestations sociales (assurance maladie, vieillesse, allocations familiales et chômage)
Gestion du recouvrement et de la trésorerie des organismes sociaux | | EMPLOI ET FORMATION
PROFESSIONNELLE | Opérateurs de paiement | Calcul et paiement des aides à l'emploi | | SANTÉ
---
Etablissements de soins de santé (y compris les hôpitaux et les cliniques privées) | Prestataires de soins de santé | Service concourant aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins | | Prestataires fournissant un service d'aide médicale d'urgence | Réception et régulation des appels
Service mobile d'urgence et réanimation | | | SANTÉ
---
Produits pharmaceutiques | Grossistes répartiteurs
pharmaceutiques | Distribution pharmaceutique | | FOURNITURE ET DISTRIBUTION
D'EAU POTABLE | Fournisseurs et distributeurs d'eau destinée à la consommation humaine |Fourniture d'eau en bouteille (puisage, embouteillage, planification, logistique, contrôle de la qualité de l'eau)
Production d'eau courante (conduite, supervision et maintenance des installations de captation, de transport, de traitement et de stockage, contrôle de la qualité de l'eau)
Distribution d'eau courante (conduite, supervision et maintenance des installations de distribution d'eau, logistique, contrôle de la qualité de l'eau)| | TRAITEMENT DES EAUX NON POTABLES | Entreprises de collecte, d'évacuation ou de traitement des eaux usées | Collecte des eaux usées
Traitement des eaux usées | | Gestionnaires des inondations
et des eaux pluviales | Collecte et évacuation d'eaux pluviales | | | INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES | Points d'échange internet (IXP) | Service d'interconnexion par appairage pour l'échange de trafic internet | | Fournisseurs de services de système de noms de domaine (DNS) | Enregistrement et gestion de noms de domaine
Hébergement de noms de domaine
Service de résolution de noms de domaine | | | Registres de noms de domaine
de haut niveau | Attribution des noms de domaine et gestion du registre de noms de domaine de premier niveau
Hébergement de zones de premier niveau | | | ÉDUCATION | Opérateurs chargés du parcours éducatif national, opérateurs
chargés de l'organisation
d'examens nationaux | Gestion d'affectations en parcours scolaire ou étudiant
Organisation d'examens nationaux | | RESTAURATION | Entreprises de restauration collective destinée aux secteurs de la santé,
de l'enfance et de la détention
pénitentiaire | Gestion des commandes
Gestion de l'approvisionnement, de la logistique, du stockage et de la distribution |