Décret n°2018-339 du 4 mai 2018

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Économie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance