Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mahina, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
| DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier | RÉFÉRENCES cadastrales | SUPERFICIE DE L'EMPRISE (sous réserve d'arpentage) | SURFACE UTILE DU BÂTI (sous réserve d'arpentage) | VALEUR VÉNALE (HT) en euros | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrain | Constructions | Total | ||||
| Fractions des ensembles immobiliers « Résidence Mahina » et « Ex-centre technique du CEA » - Emprises situées sur la commune de Mahina | Section H n° 16 (parcelle issue de la parcelle cadastrée Section H n° 15) | 50 000 m2 | 3 490 m2 | 6 005 000 | 1 655 000 | 7 660 000 |