JORF n°0103 du 4 mai 2018

Décret n°2018-326 du 2 mai 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mahina (Polynésie française) du 14 septembre 2016,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mahina, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

| DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier | RÉFÉRENCES
cadastrales |SUPERFICIE DE L'EMPRISE
(sous réserve d'arpentage)|SURFACE UTILE DU BÂTI
(sous réserve d'arpentage)|VALEUR VÉNALE
(HT) en euros| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|-----------------------------------|---------|---------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |Fractions des ensembles immobiliers « Résidence Mahina » et « Ex-centre technique du CEA » - Emprises situées sur la commune de Mahina|Section H n° 16 (parcelle issue de la parcelle cadastrée Section H n° 15)| 50 000 m2 | 3 490 m2 | 6 005 000 |1 655 000|7 660 000|

Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly