En vigueur depuis le 4 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour les avis administratifs concernant le festival de Cannes
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 7 mai 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.