Décret n°2018-320 du 2 mai 2018

Article 4

Créé le 4 mai 2018

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 7 mai 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2018