JORF n°0100 du 29 avril 2018

Article 7

Article 7

A l'article 15,les mots : « ayant atteint le cinquième échelon » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le quatrième échelon ».


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A l'article 15,les mots : « ayant atteint le cinquième échelon » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le quatrième échelon ».