Décret n°2018-295 du 24 avril 2018

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 26 avril 2018

Nonobstant les actes de création et d'autorisation régissant leur fonctionnement et définissant les catégories de personnes susceptibles d'accéder aux données qui y sont enregistrées, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie a accès à des extractions de données à partir des fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
1° Fichier centralisé de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
2° Fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun détenus par la direction des affaires juridiques de la Nouvelle-Calédonie ;
5° Fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ;
6° Fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie ;
7° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
8° Fichier général des électeurs tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
9° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française, tenu par l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
10° Fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales des îles Wallis et Futuna.

Effets de cet article

cite

cite  VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2018