Décret n°2018-292 du 20 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 284

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Modification des modalités de communication des prix du tabac

Résumé. Les fabricants de tabac peuvent maintenant transmettre directement les prix de vente au détail à l'administration, sans intermédiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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