Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de communication des prix du tabac
Résumé. Les fabricants de tabac peuvent maintenant transmettre directement les prix de vente au détail à l'administration, sans intermédiaire.
A modifié les dispositions suivantes :