Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de communication des prix du tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de communication des prix et introduction d'un calendrier d'homologation
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 284
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1 modifié