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Décret n°2018-292 du 20 avril 2018

relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la transmission des prix du tabac

Résumé. Les fabricants de tabac peuvent maintenant envoyer directement les prix de vente à l'administration, sans passer par un intermédiaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) et l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de son annexe 2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des modalités de communication des prix du tabac

Résumé. Les fabricants de tabac peuvent maintenant transmettre directement les prix de vente au détail à l'administration, sans intermédiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2018

Décret n°2018-292 du 20 avril 2018
Article 1
Article 2