Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable