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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES

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Chapitre V

Dispositions modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

82

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Article 81

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 > > Art. 3, Art. 13, Art. 17 > >

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