Section précédente

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale

76 — 78

Section parente

Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES

Section suivante

Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-77 > >

1 version

1 modifié

2 cités