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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES

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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

81

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 80

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 184-1 > >

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