Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L524-3 — Conditions pour exercer l'activité de changeur manuel
- Article L561-2-2 — Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchiment
- Article L561-4-1 — Mesures contre le blanchiment d'argent
- Article L561-5 — Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment
- Article L561-5-1 — Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment
- Article L561-6 — Surveillance des clients pour prévenir le blanchiment d'argent
- Article L561-9 — Simplification des vérifications pour les risques faibles
- Article L561-10 — Vigilance accrue pour les clients à risque
- Article L561-10-3 — Vigilance accrue pour les relations financières transfrontalières
- Article L561-15 — Obligation de déclaration des transactions suspectes
- Article L561-15-1 — Signalement des opérations à risque
- Article L561-20 — Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchiment
- Article L561-23
- Article L561-24
- Article L561-25
- Article L561-26
- Article L561-29-1
- Article L561-29-2 — Transmission rapide des déclarations de soupçons dans l'UE
- Article L561-30-2 — Information des déclarants dans la lutte contre le blanchiment
- Article L561-32 — Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises
- Article L561-36 — Contrôle des obligations anti-blanchiment
- Article L561-36-3 — Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment
- Article L561-40 — Sanctions pour lutte contre le blanchiment d'argent
- Sans article spécifique