Décret n°2018-279 du 17 avril 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prise en charge relatives aux contrats souscrits au titre des récoltes 2018 et suivantes.

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En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Application du décret aux récoltes à partir de 2018

Résumé. Ce décret concerne les demandes de prise en charge pour les contrats liés aux récoltes à partir de 2018.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prise en charge relatives aux contrats souscrits au titre des récoltes 2018 et suivantes.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

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