Décret n°2018-279 du 17 avril 2018

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Exécution du décret sur les contrats agricoles

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les contrats agricoles à partir de la récolte 2018.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance