Décret n°2018-278 du 17 avril 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Lorsque des sommes ont été indûment perçues au titre de l'aide, l'employeur reverse ces sommes à l'Agence de services et de paiement.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement de l'inexactitude frauduleuse des déclarations de l'employeur pour justifier l'éligibilité de l'aide ou le montant à verser au titre d'une année, la convention prévue à l'article 1er (Convention entre employeurs et État à Mayotte) du présent décret est dénoncée par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
La décision de dénonciation de la convention ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de cette information par tout moyen donnant date certaine à cette réception.
La décision de dénonciation de la convention est motivée et notifiée à l'employeur par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte qui adresse copie de cette décision à l'Agence de services et de paiement.
La dénonciation de la convention entraîne la perte du bénéfice de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides indûment perçues et dénonciation de la convention en cas de fraude

Résumé. Si un employeur reçoit de l'argent qu'il ne devrait pas pour une aide, il doit le rendre. S'il ment pour obtenir cette aide, son accord avec l'État peut être annulé.

Lorsque des sommes ont été indûment perçues au titre de l'aide, l'employeur reverse ces sommes à l'Agence de services et de paiement.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement de l'inexactitude frauduleuse des déclarations de l'employeur pour justifier l'éligibilité de l'aide ou le montant à verser au titre d'une année, la convention prévue à l'article 1er (Convention entre employeurs et État à Mayotte) du présent décret est dénoncée par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
La décision de dénonciation de la convention ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de cette information par tout moyen donnant date certaine à cette réception.
La décision de dénonciation de la convention est motivée et notifiée à l'employeur par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte qui adresse copie de cette décision à l'Agence de services et de paiement.
La dénonciation de la convention entraîne la perte du bénéfice de l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance