Décret n°2018-278 du 17 avril 2018

Article 1

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Article 1

La convention prévue au 4° du III de l'article 35 de l'ordonnance susvisée est conclue, sur la base d'une déclaration de l'employeur, entre l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial et l'Etat, représenté par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.

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En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Convention pour la réduction du temps de travail à Mayotte

Résumé. Les entreprises à Mayotte peuvent signer une convention avec l'État pour réduire le temps de travail et recevoir une aide financière pendant cinq ans.

La convention prévue au 4° du III de l'article 35 de l'ordonnance susvisée est conclue, sur la base d'une déclaration de l'employeur, entre l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial et l'Etat, représenté par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.

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