Décret n°2018-272 du 13 avril 2018

Article 4

Créé le 16 avril 2018

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 16 avril 2018