Créé le 1 avril 2018
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
Décret n°2018-227 du 30 mars 2018
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018
Créé le 1 avril 2018
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018