En vigueur depuis le 1 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de prestations sociales
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour certaines prestations sociales s'appliquent à partir d'avril 2018.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.