Décret n°2018-227 du 30 mars 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Application des nouvelles règles de prestations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour certaines prestations sociales s'appliquent à partir d'avril 2018.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance